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- Les différents statuts :
11 - Je ne choisis
pas d'option lors de ma demande d'adhésion, je suis donc
Partenaire ? Quelles sont les particularités de ce statut
?
12 - J'ai choisi l'option
1 : je suis donc VDI (Vendeur à Domicile Indépendant)
?
13 - Je suis déjà
commerçant, je choisis donc l'option 2 ?
14 - Je me suis qualifié
MANAGER, que se passe t'il pour moi ?
2
- Démarrage et activité :
21 - J'hésite
à démarrer l'activité MELODIE... Dois-je
m'inscrire au registre du commerce et des sociétés?
22 - Je suis au chômage,
est-ce que je peux quand même exercer l'activité
MELODIE ?
23 - On m'a dit qu'à
partir d'un certain montant de chiffre d'affaires, je dois être
commerçant ?
24 - Je tiens une réunion
chez une cliente. Au cours de ma démonstration je casse
un vase. Est-ce que je suis assuré ?
25 - Je suis à la retraite
et je souhaiterais exercer l'activité MELODIE. Est-ce possible
?
26 - Lorsque je vends des
produits à un client, dois-je lui remettre un bon de commande?
27 - Est-ce que je suis vraiment
obligé de respecter le délai de réflexion
? J'ai peur de devoir avancer l'argent entre la commande et la
livraison.
3
- Social :
31 - Comment
MELODIE calcule le montant de mes cotisations et comment puis-je
connaître ce montant ?
32 - Si je cotise, est-ce
que je bénéficie immédiatement d'une couverture
sociale ?
33 - Je viens de parrainer
une personne qui n'a pas encore de numéro de sécurité
sociale. Que dois-je faire?
34 - L'activité de
VDI donne-t-elle droit à des points retraite?
35 - Est-ce que je peux cumuler
un congé parental avec une activité de VDI ?
4
- Fiscal :
41 - Quel est
le régime fiscal auquel est soumis le vendeur à
domicile ?
42 - En qualité de
commerçant (option 2), suis-je obligatoirement assujetti
à la TVA?
43 - En tant que Vendeur à
Domicile Indépendant, est-ce que je suis soumis à
TVA ?
44 - Comment puis-je connaître
le montant que je dois déclarer aux impôts?
45 - Je vais devoir m'inscrire
au registre du commerce. Qu'est ce que cela va changer par rapport
à mon statut actuel de VDI ?
5
- Comment? Combien? Qui? etc...
51 - Doit-on
donner de l'argent pour votre travail ?
52 - Comment je reçois
les produits à vendre ?
53 - Comment je montre aux
personnnes ce que vous vendez ?
54 - J'aimerais savoir si
il y a une formation ?
55 - Je recherche de l'argent facile
à rien faire ou presque, suis-je au bon endroit?
56 - Je suis prêt à
m'investir personnellement dans cette activité, suis-je
au bon endroit?
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1
- Les différents statuts :
11 - Je ne choisis pas d'option
lors de ma demande d'adhésion, je suis donc Partenaire
? Quelles sont les particularités de ce statut ?
Le partenaire est en fait un client privilégié:
grâce à son enregistrement, il bénéficie
des prix distributeurs et des offres promotionnelles.
Il n'exerce aucune activité d'achat revente
et ne perçoit ni remises complémentaires, ni commissions.
Il n 'a donc aucune déclaration ou formalité
particulière à faire.
Il peut changer de statut quand il le souhaite et
devenir Vendeur à Domicile Indépendant après
avoir fourni à la société MELODIE un certain
nombre de renseignements : numéro de sécurité
sociale, date et lieu de naissance...
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12 - J'ai choisi l'option 1 : je suis
donc VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) ?
Le vendeur à domicile indépendant
(VDI) achète et revend les produits MELODIE. Il parraine
d'autres personnes qui deviennent à leur tout des distributeurs.
Il anime le groupe qu'il a créé.
Il exerce son activité de façon autonome,
il est personnellement responsable du respect de la règlementation.
Les revenus qu'il tire de son activité résultent
d'une part de la vente des produits MELODIE (marge bénéficiaire
50% + remise complémentaire), et d'autre part des commissions
qu'il perçoit sur son travail d'animation de son groupe.
Au titre de son activité, il est soumis à
cotisations (Loi 93-121). C'est un assimilé salarié
au regard du droit de la Sécurité Sociale, mais
un travailleur indépendant au regard du droit du travail
: il n'existe aucun lien de subordination, et il n'est en aucun
cas mandaté par la société MELODIE.
C'est un Vendeur à Domicile Indépendant
Acheteur Revendeur.
Pour pouvoir être enregistré, le vendeur
à domicile doit obligatoirement fournir à la société
MELODIE son numéro de sécurité sociale, sa
date et son lieu de naissance, son nom de jeune fille, lorsqu'il
s'agit d'une femme mariée, et les coordonnées de
la CPAM dont il dépend.
En l'absence de ces renseignements, il sera enregistré
en qualité de partenaire.
Si le vendeur à domicile n'a jamais été
immatriculé auprès de la Sécurité
Sociale, c'est à lui de faire la demande auprès
de la Sécurité Sociale dans les plus brefs délais.
(Utiliser l'imprimé S1202D).
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13 - Je suis déjà
commerçant, je choisis donc l'option 2 ?
OUI. C'est un vendeur à domicile qui de par
son activité principale est inscrit à un registre
des métiers ou à un registre du commerce.
Le distributeur assujetti n'est pas soumis au régime
de la Loi 93-121 sur les cotisations sociales.
Il doit apporter la preuve de cette inscription
lors de l'enregistrement de son agrément, puis chaque année
en fournissant un KBis original de moins de 3 mois. De la même
manière, il doit également fournir à la société
MELODIE son numéro de TVA intracommunautaire lors de son
enregistrement puis confirmer ce numéro chaque année.
Ces informations permettront à la société
MELODIE d'établir des factures faisant apparaître
la TVA.
En l'absence de ces informations, (K Bis et numéro
de TVA) , la société ne pourra enregistrer le distributeur
qu'en qualité de vendeur à domicile.
Les factures seront donc établies sans TVA,
et le distributeur devra alors faire figurer la mention "TVA
non applicable, art. 293B du CGI" sur les factures qu'il
établira à ses clients.
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14 - Je me suis qualifié
MANAGER, que se passe t'il pour moi ?
Le distributeur "MANAGER" est un professionnel
de la vente directe qui exerce cette activité à
titre habituel.
Pour être MANAGER, il faut remplir 2 conditions
: obtenir sa qualification (voir plan marketing) et être
inscrit au registre du commerce.
Le distributeur ne pourra être enregistré
en qualité de manager et percevoir les commissions supplémentaires
que s'il apporte la preuve de son inscription au registre du commerce.
Chaque année à la demande de la société,
il devra fournir un K Bis original de moins de 3 mois. En l'absence
de cette preuve, le distributeur ne pourra plus continuer à
percevoir les commissions supplémentaires correspondant
au statut Manager (voir plan marketing).
Il redeviendra alors Vendeur à Domicile.
De la même manière, il doit également
fournir à la société MELODIE son numéro
de TVA intracommunautaire lors de son enregistrement puis confirmer
ce numéro chaque année.
Ces informations permettront à la société
MELODIE d'établir des factures faisant apparaître
la TVA.
En l'absence de ces informations, la société
MELODIE établira des factures sans TVA, et le distributeur
devra alors faire figurer la mention "TVA non applicable,
art. 293B du CGI" sur les factures qu'il établira
à ses clients.
Pour percevoir ses commissions, le Distributeur
Manager devra retourner la facture de commission à la société
MELODIE après y avoir apposé son tampon.
C'est un commerçant, il est soumis aux obligations
légales et comptables comme tout commerçant : tenue
d'une comptabilité, cotisations versées aux caisses
professionnelles, bilan à établir.
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2
- Démarrage et activité :
21 - J'hésite à
démarrer l'activité MELODIE... Dois-je m'inscrire
au registre du commerce et des sociétés?
NON. Le statut de Distributeur indépendant
ou VDI permet de ne pas s'inscrire au Registre du Commerce et
d'exercer cette activité en toute légalité
en étant assujetti au régime général
de Sécurité Sociale (Loi du 27 janvier 1993). Cette
loi est française et ne concerne pas les autres pays de
la zone Euro.
Pour bénéficier de ce statut, il suffit
de fournir lors de la demande d'agrément un certain nombre
de renseignements : numéro de sécurité sociale,
date et lieu de naissance, nom de jeune fille, coordonnées
de la CPAM compétente.
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22 - Je suis au chômage,
est-ce que je peux quand même exercer l'activité
MELODIE ?
OUI. La directive Unedic n°01-10 du 21 novembre
2001 permet de cumuler une partie des allocations chômage
avec la reprise d'une activité réduite.
Il faut pour cela que trois conditions soient impérativement
remplies:
- Ce cumul ne peut excéder 18 mois (condition ne s'appliquant
pas aux personnes âgées de plus de 50 ans).
- Les revenus tirés de l'activité réduite
ne doivent pas dépasser 70% du salaire perçu avant
la période de chômage.
- Etre inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et rechercher
de façon effective et permanente un emploi.
Il faut que les VDI demandent expressément
que soient pris en compte leurs revenus mensuels indiqués
sur leurs bulletins de précomptes.
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23 - On m'a dit qu'à
partir d'un certain montant de chiffre d'affaires, je dois être
commerçant ?
OUI et NON.
Oui, car un vendeur à domicile qui pendant
trois années consécutives a une rémunération
brute annuelle supérieure à 50% du plafond annuel
de la sécurité sociale (15534€ pour 2006) doit
s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés
à compter du 1er janvier qui suit ces trois années.
Le vendeur doit surveiller le seuil de son activité afin
d'accomplir en temps voulu le formalités d'immatriculation.
Non, car il ne s'agit pas de chiffre d'affaires,
mais de gains.
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24 - Je tiens une réunion
chez une cliente. Au cours de ma démonstration je casse
un vase. Est-ce que je suis assuré ?
Il faut savoir que l'assurance responsabilité
civile familiale exclut formellement toute activité professionnelle
même occasionnelle.
Il est toujours préférable de se renseigner
auprès de son assureur afin de connaître exactement
l'étendue de votre assurance et demander éventuellement
une extension.
De la même manière vous devez déclarer
à votre assureur l'usage exact que vous faites de votre
véhicule dans le cadre de votre activité professionnelle.
Dans le cas contraire, vous vous exposez à
une nullité totale de votre contrat d'assurance.
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25 - Je suis à la retraite
et je souhaiterais exercer l'activité MELODIE. Est-ce possible
?
OUI. Si vous n'avez jamais exercé cette activité
auparavant, vous pouvez devenir vendeur à domicile. Il
n'y a aucune condition restrictive ni limitation de gains.
Pour tout autre cas de figure, nous vous conseillons
de prendre contact avec votre caisse de retraite qui pourra vous
apporter des renseignements plus adaptés à votre
situation personnelle.
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26 - Lorsque je vends des
produits à un client, dois-je lui remettre un bon de commande?
OUI. La remise d'un bon de commande est obligatoire
(Art L 121.21 et suivants du Code de la Consommation). Les mentions
et la forme de ce bon de commande sont définies de manière
précise par le Décret du 27 mars 1997.
Un modèle conforme est mis à disposition
de nos distributeurs.
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27 - Est-ce que je suis vraiment
obligé de respecter le délai de réflexion
? J'ai peur de devoir avancer l'argent entre la commande et la
livraison.
Le respect du délai de réflexion est
impératif (article L 121.25 du Code de la Consommation)
et il ne faut pas oublier que pendant ces 7 jours aucun paiement
sous quelque forme que ce soit ne peut être exigé.
Vous n'allez pas pour autant devoir avancer l'argent
puisque MELODIE vous envoie votre commande avant que vous ne la
règliez. Vous avez donc largement le temps de livrer vos
produits et de percevoir le règlement de la commande de
votre client avant de régler MELODIE.
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3
- Social :
31 - Comment MELODIE calcule
le montant de mes cotisations et comment puis-je connaître
ce montant?
A la fin de chaque trimestre civil, la société
MELODIE vous adresse un bulletin de précompte prévisionnel
dans lequel sont repris vos gains du trimestre et le montant théorique
des cotisations qui seront réglées par la société.
Ce bulletin vous sert à nous déclarer le montant
de la marge bénéficiaire que vous avez éventuellement
réalisée au cours du trimestre. Cette déclaration
est faite sous la responsabilité du vendeur qui est tenu
de l'effectuer sous peine de voir son contrat rompu et d'être
en infraction avec les dispositions de l'article L 121-1 du Code
de la sécurité sociale.
Après l'avoir complétée, vous
devez l'adresser à la société pour une éventuelle
modification du montant des gains, montant qui sert de base au
calcul des cotisations.
Le bulletin permet de justifier que les cotisations
ont bien été versées, il permet également
de déterminer les prestations auxquelles a droit le vendeur
à domicile.
Il est utilisé par l'ASSEDIC dans le cadre
de l'application de la circulaire UNEDIC n° 01-10 du 21 novembre
2001. et c'est l'équivalent du bulletin de salaire pour
un salarié.
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32 - Si je cotise, est-ce
que je bénéficie immédiatement d'une couverture
sociale?
NON. Le principe est le même pour des salariés
: l'ouverture des droits ne peut se faire qu'après avoir
effectué un nombre minimum d'heures de travail dans l'année
(1200 heures) ou dans le trimestre (360 heures) ou dans le mois
(60 heures).
Le calcul est le suivant : montant des gains bruts
du vendeur à domicile divisé par le taux du SMIC
applicable, soit 8.27€ pour la période du 07/2006
au 12/06.
Ainsi un vendeur à domicile perçoit
un gain brut de 600 euros au cours du mois, le calcul sera le
suivant :
600€ : 8.27 (taux SMIC horaire) = 72.55 heures
La référence mensuelle étant
remplie, le vendeur à domicile voit alors ses droits à
prestations en nature (frais médicaux, consultations, pharmacie,
dentaire ...) ouverts.
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33 - Je viens de parrainer
une personne qui n'a pas encore de numéro de sécurité
sociale. Que dois-je faire?
Il faut que cette personne s'adresse à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont elle dépend (celle
la plus proche de son domicile) et qu'elle demande un formulaire
S1202D.
Elle remplit la partie la concernant et l'adresse au Siège
de MELODIE.
Après l'avoir complété, la
société le retourne au nouveau distributeur pour
communication à la CPAM qui peut alors attribuer un numéro
de Sécurité Sociale.
La loi précise que les formalités d'immatriculation
et de radiation sont à la charge du vendeur à domicile.
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34 - L'activité de
VDI donne-t-elle droit à des points retraite?
OUI, sous certaines conditions: il faut justifier
de 200 x SMIC horaire (8.27 euros au 01/07/2006) sur un trimestre
civil soit 1654 euros pour valider un trimestre de cotisations
au titre de l'assurance vieillesse, régime de base, régime
général.
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35 - Est-ce que je peux cumuler
un congé parental avec une activité de VDI ?
OUI cette possibilité est évoquée
par la circulaire CNAF n°2001-50 du 28 décembre 2001.
Outre les conditions d'octroi habituelles de l'APE,
il existe des conditions particulières à réunir.
Pour obtenir des renseignements plus adaptés
à votre situation, nous vous conseillons de contacter directement
votre Caisse d'Allocations Familiales.
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4
- Fiscal :
41 - Quel est le régime
fiscal auquel est soumis le vendeur à domicile?
Lorsque le montant du Chiffre d'Affaires est inférieur
ou égal à 76 300 € HT pour l'activité
d'achat revente dont 27 000 € HT maximum pour l'activité
de prestataire de services (commissions), ces revenus du vendeur
à domicile sont à déclarer sur l'imprimé
2042C Régime Micro Entreprise (catégorie des bénéfices
industriels et commerciaux non professionnels).
Ce régime, et l'enregistrement d'une déclaration
d'existence auprès du centre des impôts (imprimé
PO) permet au V.D.I. de bénéficier d'une franchise
totale de TVA et d'un taux d'abattement pour frais professionnels
représentant jusqu'à 72% du Chiffre d'Affaires déclaré
(activité achat revente) et 52% des commissions (activité
de prestataires de services c'est à dire commissions).
Pour les revenus 2006 qui sont déclarés
en 2007, ces pourcentages seront de 68% pour l'activité
achat revente et de 45% pour les activités de prestations
de services. A cette déclaration doit être joint
l'imprimé 2042P (taxe professionnelle).
Attention, dans le cas où le vendeur à
domicile bénéficie d'une franchise en base de TVA,
il doit mentionner sur les factures "TVA non applicable,
article 293B du CGI".
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42 - En qualité de
commerçant (option 2), suis-je obligatoirement assujetti
à la TVA?
En principe OUI. Vous devez fournir à la
société MELODIE votre numéro de TVA intracommunautaire
qui vous a été attribué par le centre des
impôts dont vous dépendez : les nouvelles règles
de facturation, entrées en vigueur en janvier 2004, imposent
que soit mentionné sur les factures le numéro de
TVA.
Il arrive cependant qu'une personne inscrite au
registre du commerce ne soit pas soumise à TVA en raison
de son faible chiffre d'affaires.
Il faut donc immédiatement le signaler à
la société MELODIE afin que sur les factures ne
figure plus la TVA et que soit portée la mention "TVA
non applicable, article 293B du CGI".
De la même manière, le distributeur
devra lui aussi porter cette mention sur les factures qu'il établira.
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43 - En tant que Vendeur à
Domicile Indépendant, est-ce que je suis soumis à
TVA ?
NON. Le vendeur à domicile n'est pas soumis
à TVA s'il bénéficie du régime micro
entreprise. Il doit donc indiquer sur ses factures et bons de
commande qu'il donne à ses clients la mention : TVA non
applicable, art 293B du CGI.
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44 - Comment puis-je connaître
le montant que je dois déclarer aux impôts?
La société MELODIE ne délivre
pas de documents vous indiquant le montant exact que vous devez
déclarer aux impôts.
C'est donc à vous, tout au long de l'année,
à tenir un cahier dans lequel vous reportez vos achats
et vos ventes, ainsi que vos commissions.
N'oubliez pas également de conserver les
factures de vos achats, les doubles de vos bulletins de précomptes
ainsi que vos factures de commissions ou de remises.
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45 - Je vais devoir m'inscrire
au registre du commerce. Qu'est ce que cela va changer par rapport
à mon statut actuel de VDI?
Votre statut évolue : vous n'êtes plus
un particulier exerçant une activité accessoire,
mais un professionnel : un commerçant.
Vous devez effectuer toutes les formalités
d'immatriculation auprès de la chambre de commerce dont
vous dépendez. Le coût global est d'environ 215 €.
Vous n'êtes plus assujetti au régime
général de la Sécurité Sociale mais
au régime propre aux commerçants. A ce titre, vous
payez forfaitairement la 1ère année des cotisations
d'un montant total de 3 076 €. Vous devez tenir une comptabilité.
Il faudra fournir à la société
MELODIE chaque année une extrait K Bis original de moins
de 3 mois et la confirmation de votre numéro de TVA intracommunautaire.
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5
- Comment? Combien? Qui? etc...
51 - Doit-on donner de l'argent
pour votre travail ?
NON. Vous n'avez aucun droit d'entrée ni
kit de démarrage obligatoire à payer pour commencer
VOTRE ACTIVITE.
Si cependant vous souhaitez démarrer rapidement
vos ventes et faire sentir les parfums à vos contacts,
il est conseillé de vous équiper du kit de 30 échantillons
de 10 ml des "best of", qui vous sont livrés
avec un vapo de 100ml OFFERT pour la somme 30 €.
Il est rappelé que vous vendez 20 €
le vapo 100ml offert !
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52 - Comment je reçois
les produits à vendre ?
Une fois enregistré(e) par notre intermédiaire
auprès du siège, vous pourrez commander les produits
directement auprès de la société MELODIE,
qui vous les envoie par colis transport TNT (en général
48h ouvrés).
Les factures sont à payer à la commande
depuis février 2007 mais mis en caisse 10 jours après
réception, ce qui vous laisse largement le temps de fournir
et encaisser vos clients.Vous n'avez donc pas d'avance à
faire.
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53 - Comment je montre aux
personnnes ce que vous vendez ?
Cette activité de Distributeur Indépendant
est VOTRE ACTIVITE c'est donc VOUS qui vendez.
Et comme vous êtes INDEPENDANT(E), vous choisissez
VOS méthodes ; ceci dit nous allons vous faire partager
notre expérience dans le marketing relationnel et le marketing
de vente en réseau.
Dès que vous vous serez enregistré(e)
par l'intermédiaire de notre demande en ligne et aurez
obtenu votre numéro personnel d'adhérent, vous aurez
accès aux ressources nécessaires pour votre activité
(tarifs clients et confidentiel, bons de commande clients et distributeur,
document d'agrément pour vos futurs distributeurs, divers
modèles pour la publicité et annonces, document
de présentation, méthodologies diverses, etc...).
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54 - J'aimerais savoir si
il y a une formation?
Nous avons des méthodes toutes prêtes
qui vous seront enseignées par votre Coach si vous le souhaitez
, comme : en parler autour de vous, à vos connaissances,
vos amis, vos collègues, la famille, contacter les comités
d'entreprises, affiche sur la vitre de votre voiture et dans les
endroits autorisés à l'affichage, des tracts, les
petites annonces, des réunions chez des personnes ou chez
vous ou en divers lieux, etc... etc... et vous pouvez appliquer
vos méthodes, du moment qu'elles s'inscrivent dans le contexte
de la Vente Directe et respectent le Code de la Consommation.
Il n'y a pas de contrainte à se rendre à
des seminaires de formation ou réunions formelles.
Le travail s'effectue dans une ambiance sympathique
de soutien et émulation au sein de l'équipe.
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55 - Je recherche de l'argent
facile à rien faire ou presque, suis-je au bon endroit?
NON !!
Si vous pensez que vous allez devoir faire la promotion
d'une page web comme cela existe selon certains concepts, ne vous
inscrivez pas. Vous pouvez faire votre propre site ou blog mais
sous votre responsabilité et selon votre envie.
Si vous pensez que les parfums vont se vendre tout
seuls, ne vous inscrivez pas.
Si vous pensez qu'il suffit de parrainer pour gagner
de l'argent, ne vous inscrivez pas, la Vente Directe est sérieuse
et légale, et tient à le rester, vous devez avoir
une activité réelle pour rester parmi nous.
Si vous pensez qu'il n'y a pas de différence
entre s'inscrire chez nous et s'inscrire à un jeu, ne vous
inscrivez pas. Ici vous vous engagez, ne faites pas perdre du
temps aux gens qui travaillent réellement.
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56 - Je suis prêt à
m'investir personnellement dans cette activité, suis-je
au bon endroit ?
OUI !!
Vous êtes prêt à travailler réellement,
à chercher de la clientèle, à faire la promotion
de nos produits, vous ne regretterez pas votre inscription.
Vous vous engagez à répondre aux mails
que vous recevez de votre coach ou toute autre personne concernant
cette activité, vous pouvez vous inscrire.
Vous êtes prêt à vous former
et à accepter les conseils qui vous seront donnés,
vous pouvez vous inscrire.
Vous êtes prêt à honorer vos
factures en temps et en heure auprès de la société
Mélodie Olfactive quand vous commanderez pour vos clients
ou pour vous, alors vous pouvez vous inscrire.
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MELODIE
M.L.M. vous offre d'ajouter sa gamme de produits aux vôtres.
